La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif mis en place pour encourager les employeurs à verser une somme complémentaire à leurs employés, remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) depuis juillet 2022. Cette prime, conçue pour être pérenne, permet aux entreprises de récompenser leurs salariés chaque année. En 2025, le dispositif évolue avec une obligation de partage de la valeur pour certaines PME.
Qu’est-ce que la Prime de Partage de la Valeur ?
La PPV est une prime que les employeurs peuvent choisir de verser à leurs salariés, en plus de leur rémunération habituelle. Elle ne peut en aucun cas se substituer au salaire ou à des augmentations prévues. Le versement peut se faire en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre. Il est important de noter qu’en 2024, la PPV peut être attribuée jusqu’à deux fois par an, dans la limite des plafonds d’exonération.
Qui peut bénéficier de la PPV ?
La prime est destinée à plusieurs catégories de travailleurs:
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, y compris les apprentis.
Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.
Les agents de certains établissements publics.
Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Cependant, les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier, de même que les chefs d’entreprise non-salariés et les conjoints collaborateurs.
Les Changements de 2025 : Une Obligation de Partage de la Valeur pour Certaines PME
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation de partage de la valeur entre en vigueur pour certaines petites et moyennes entreprises. Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette obligation s’applique aux entreprises de 11 à 49 salariés. L’effectif est déterminé par la moyenne du nombre d’employés chaque mois durant l’année civile précédente. Pour être concernées, ces entreprises doivent également réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024 pour l’application en 2025). De plus, les entreprises doivent avoir la forme d’une société (SA, SAS, SARL, etc.) et ne pas avoir d’accord de participation ou d’intéressement en cours.
Quelles sont les options pour le partage de la valeur ?
Les entreprises concernées devront mettre en place l’un des dispositifs suivants:
Un accord d’intéressement ou de participation.
Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Il est important de noter que le dispositif choisi n’implique pas forcément le versement d’une prime positive et qu’aucun montant minimum n’est exigé pour l’abondement ou la PPV.
Quelles sont les entreprises exclues de l’obligation?
Ne sont pas concernées par cette obligation:
Les entreprises de moins de 11 salariés ou de 50 salariés et plus.
Les entreprises déjà dotées d’accords collectifs de partage de la valeur.
Les entreprises individuelles.
Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui respectent certaines conditions.
Les unités économiques et sociales (UES).
Quels avantages apporte la Prime de Partage de Valeur ?
Avantages pour les Employeurs
La mise en place de la PPV et des dispositifs de partage de la valeur offre plusieurs avantages aux employeurs :
Renforcement de l’attractivité : Ces dispositifs contribuent à rendre l’entreprise plus attractive, à améliorer l’engagement des employés et à instaurer une culture de partage.
Flexibilité : L’employeur a la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à sa situation. Il peut également moduler le montant de la prime en fonction de critères objectifs.
Avantages fiscaux et sociaux : La PPV bénéficie d’exonérations de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de 3 000 € par an et par salarié, avec une possibilité d’aller jusqu’à 6 000 € sous certaines conditions.
Motivation des employés : La prime est un moyen de récompenser la contribution des employés au succès de l’entreprise.
Avantages pour les Salariés
Pour les salariés, la PPV représente une opportunité d’améliorer leur situation financière :
Augmentation du pouvoir d’achat : La PPV augmente le pouvoir d’achat des salariés grâce à une prime versée en plus de leur salaire.
Exonérations fiscales et sociales : Les salariés ayant une rémunération inférieure à trois SMIC bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
Possibilité d’épargne : La prime peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sommes bloquées.
Reconnaissance : La PPV est une forme de reconnaissance de la part de l’employeur, valorisant leur travail.
Modalités de Mise en Place de la PPV
La PPV peut être mise en place via un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) si existant. Le montant de la prime peut être modulé selon plusieurs critères, tels que la rémunération, l’ancienneté, la durée de présence effective, ou le niveau de classification.
Plafonds d’exonération
Le plafond d’exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond peut être porté à 6 000 € si l’employeur met en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées aux salariés gagnant moins de 3 SMIC sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2026.
Source : SECOFI Paris
