Avec la fin du bouclier tarifaire, entrée en vigueur le 1er février 2024, une nouvelle opportunité s’ouvre aux entreprises fortement consommatrices d’énergie. Désormais, ces structures éligibles peuvent bénéficier d’un taux réduit, voire d’une exonération complète de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), allégeant ainsi considérablement leur facture énergétique.
Ce dispositif vise à soutenir les entreprises électro-intensives dans un contexte de hausse des coûts de l’énergie, tout en renforçant leur compétitivité. Mais comment savoir si votre entreprise est éligible et quels sont les avantages concrets à en attendre ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Les critères pour bénéficier du taux réduit sur l’Accise de l’électricité (ex-CSPE)
Pour accéder à ce dispositif, deux conditions principales doivent être réunies :
Activité industrielle reconnue
L’entreprise doit exercer une activité industrielle, identifiable grâce à un code APE/NAF compris entre 05.00 et 39.00Z. Cela inclut des secteurs comme l’extraction minéraire, la fabrication industrielle, ou encore le traitement des déchets.
Caractère électro-intensif
Pour être éligible, l’entreprise doit présenter une forte dépendance à l’énergie. Plus précisément, la charge liée à la CSPE au taux plein (20,5 €/MWh) doit représenter plus de 0,5 % de la Valeur Ajoutée produite par l’entreprise. Cela reflète une consommation significative d’électricité relative à son activité économique.
Un taux réduit avantageux pour les entreprises industrielles
Depuis janvier 2025, les entreprises éligibles peuvent profiter d’un taux réduit de la CSPE fixé à seulement 0,5 €/MWh. Pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité, cela représente une économie substantielle.
Exemple concret : une entreprise consommant 10 000 MWh par an paierait seulement 5 000 € de CSPE au lieu de 205 000 € au taux plein. Ce dispositif est donc un levier important pour améliorer la rentabilité des activités industrielles en France.
Comment obtenir un remboursement de la CSPE ?
Les entreprises éligibles peuvent demander un remboursement de la CSPE payée au taux plein pour l’année 2024. Voici les étapes à suivre :
1. Préparer votre dossier
Collecter les factures d’électricité de 2024 : Elles doivent mentionner la consommation en MWh et le montant de l’accise payée.
Vérifier l’éligibilité : Confirmez que votre entreprise répond aux critères d’activité industrielle et d’électro-intensivité.
Calculer le montant à rembourser : Déduisez le taux réduit (0,5 €/MWh) du taux plein payé (20,5 €/MWh), puis multipliez par la quantité d’électricité consommée.
2. Remplir les formulaires fiscaux
Formulaire Cerfa n° 11159*24 : Utilisez ce document pour déclarer la TVA et joindre le formulaire N° 3310-TIC-SD en annexe.
Indiquer le montant du remboursement : Mentionnez la somme calculée dans la section crédits de taxe.
3. Soumettre votre demande
Transmettre les formulaires : Envoyez votre déclaration via votre espace fiscal en ligne ou sollicitez l’aide de votre comptable.
Assurer un suivi : Conservez une copie et surveillez les notifications de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Pourquoi se faire accompagner par un expert en fiscalité énergétique ?
Les démarches liées au remboursement de la CSPE peuvent être complexes, notamment pour les entreprises ne disposant pas d’un service fiscal interne. Un accompagnement spécialisé peut optimiser vos chances de succès et vous éviter des erreurs potentiellement coûteuses.
Des cabinets comme Le Lab des Énergies offrent un service personnalisé :
Analyse de votre éligibilité.
Constitution et suivi de votre dossier.
Assistance jusqu’au remboursement effectif.
En vous déchargeant de ces formalités, vous pouvez vous concentrer sur votre activité principale tout en réalisant des économies importantes sur vos coûts énergétiques.
Conclusion sur la CSPE
La fin du bouclier tarifaire impose de nouveaux défis aux entreprises fortement consommatrices d’énergie. Toutefois, les dispositifs de réduction ou de remboursement de la CSPE constituent une opportunité majeure pour alléger leur facture énergétique et maintenir leur compétitivité. En prenant le temps d’étudier votre éligibilité et en vous faisant accompagner par des experts, vous pouvez transformer ces contraintes en avantage stratégique.
